Section 2 : Aménagement et gestion des parcs nationaux - Etablissement public du parc national

Code de l'environnement · articles R331-22 à R331-45 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Tutelle et missions

    Art. R331-22I.

  2. Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 1 : Conseil d'administration

    Art. R331-23I.
  3. Art. R331-24Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de…
  4. Art. R331-25Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à l'article R.
  5. Art. R331-26Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de six ans renouvelable, par le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à…
  6. Art. R331-27L'administrateur qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne…
  7. Art. R331-28Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
  8. Art. R331-29Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration et deux vice-présidents.
  9. Art. R331-30Le président du conseil d'administration est élu pour une durée de six ans renouvelable.
  10. Art. R331-31Le conseil d'administration constitue en son sein un bureau comprenant le président du conseil d'administration, le président du conseil scientifique, un président de conseil régional, un président…

  11. Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 2 : Conseil scientifique, conseil économique, social et culturel

    Art. R331-32Un conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur dans l'exercice de leurs attributions, dans l'accomplissement des missions prévues à l'article R.
  12. Art. R331-33Un conseil économique, social et culturel assiste le conseil d'administration et le directeur notamment en matière de politique contractuelle, de suivi de la mise en oeuvre de la charte et…

  13. Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 3 : Directeur

    Art. R331-34Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
  14. Art. R331-35Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L.

  15. Sous-section 2 : Administration générale › Paragraphe 4 : Personnels

    Art. R331-36Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste…
  16. Art. R331-37Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours…

  17. Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

    Art. R331-38L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  18. Art. R331-39L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
  19. Art. R331-40Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L.
  20. Art. D331-40-1Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L.
  21. Art. R331-41Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une…
  22. Art. R331-42Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…
  23. Art. R331-42-1La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R.

  24. Sous-section 4 : Contrôle

    Art. R331-43Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
  25. Art. R331-44Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de…
  26. Art. R331-45Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R.