Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Code de l'environnement · articles R331-38 à R331-42-1 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R331-38L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R331-39L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
  3. Art. R331-40Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L.
  4. Art. D331-40-1Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L.
  5. Art. R331-41Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une…
  6. Art. R331-42Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de…
  7. Art. R331-42-1La gestion comptable des parcs nationaux est assurée par le groupement comptable mentionné à l'article R.