Sous-section 4 : Contrôle

Code de l'environnement · articles R331-43 à R331-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R331-43Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, est placé auprès de l'établissement.
  2. Art. R331-44Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception des délibérations budgétaires, sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de…
  3. Art. R331-45Si le désaccord persiste après la nouvelle délibération mentionnée à l'article R.