Paragraphe 4 : Personnels

Code de l'environnement · articles R331-36 à R331-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R331-36Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste…
  2. Art. R331-37Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité " espaces protégés " peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours…