Paragraphe 3 : Directeur

Code de l'environnement · articles R331-34 à R331-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R331-34Le directeur exerce la direction générale de l'établissement public.
  2. Art. R331-35Lorsque le directeur prend un acte réglementaire dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont reconnus par l'article L.