Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique
Code de l'environnement · articles R332-2 à R332-8 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R332-2Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
- Art. R332-3Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
- Art. R332-5Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête…
- Art. R332-6Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence…
- Art. R332-7Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
- Art. R332-8A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.