Section 1 : Réserves naturelles nationales

Code de l'environnement · articles R332-1 à D332-29-1 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-1Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L.

  2. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-2Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
  3. Art. R332-3Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
  4. Art. R332-5Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête…
  5. Art. R332-6Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence…
  6. Art. R332-7Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
  7. Art. R332-8A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.

  8. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement

    Art. R332-9I.
  9. Art. R332-10Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.

  10. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Publicité

    Art. R332-11La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
  11. Art. R332-12La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
  12. Art. R332-13I.

  13. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-14L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et…

  14. Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 1 : Comité consultatif

    Art. R332-15Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.
  15. Art. R332-16Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans.
  16. Art. R332-17Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision de classement.

  17. Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 2 : Conseil scientifique

    Art. R332-18Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R.

  18. Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 3 : Gestionnaire

    Art. R332-19Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur désigne parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  19. Art. R332-20Le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve.

  20. Sous-section 2 : Gestion › Paragraphe 4 : Plan de gestion

    Art. R332-21Dans les trois ans qui suivent sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve naturelle qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la…
  21. Art. R332-22Le plan de gestion est arrêté pour une durée de cinq ans par le préfet, qui consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et les administrations civiles et militaires affectataires…

  22. Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-23L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L.
  23. Art. R332-24I.
  24. Art. R332-25Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le…
  25. Art. R332-26Par dérogation aux articles R.
  26. Art. R332-27Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est…

  27. Sous-section 4 : Périmètre de protection

    Art. R332-28Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  28. Art. R332-29Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  29. Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-29-1Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.