Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement

Code de l'environnement · articles R332-1 à R332-14 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-1Après consultation du Conseil national de la protection de la nature, sur la base d'une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L.

  2. Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-2Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.
  3. Art. R332-3Le dossier soumis aux consultations et à l'enquête publique comprend les pièces et avis mentionnés à l'article R.
  4. Art. R332-5Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête…
  5. Art. R332-6Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence…
  6. Art. R332-7Lorsque le classement intéresse plusieurs départements, les consultations prévues à l'article R.
  7. Art. R332-8A l'issue des consultations, le dossier comprenant les pièces relatives à l'enquête publique, les avis formulés en application de l'article R.

  8. Paragraphe 3 : Classement

    Art. R332-9I.
  9. Art. R332-10Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L.

  10. Paragraphe 4 : Publicité

    Art. R332-11La décision de classement et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve.
  11. Art. R332-12La décision de classement est notifiée par le préfet aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
  12. Art. R332-13I.

  13. Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-14L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et…