Sous-section 4 : Périmètre de protection

Code de l'environnement · articles R332-28 à R332-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-28Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  2. Art. R332-29Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.