Sous-section 4 : Périmètres de protection

Code de l'environnement · articles R332-47 à R332-48 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R332-47Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  2. Art. R332-48Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.