Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

Code de l'environnement · articles R332-44 à R332-46 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R332-44I.
  2. Art. R332-44-1Par dérogation à l'article R.
  3. Art. R332-45Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné…
  4. Art. R332-46Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du…