Section 2 : Réserves naturelles régionales

Code de l'environnement · articles R332-30 à D332-48-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R332-30I.

  2. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 2 : Procédure de consultation et d'enquête publique

    Art. R332-31I.

  3. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 3 : Classement par délibération

    Art. R332-34Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération.
  4. Art. R332-35Le classement est renouvelable par tacite reconduction, pour la durée fixée en application de l'article R.

  5. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 4 : Classement par décret en Conseil d'Etat

    Art. R332-36En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des…
  6. Art. R332-37Le renouvellement de la décision de classement est prononcé selon les mêmes modalités que le classement initial.

  7. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 5 : Publicité

    Art. R332-38La décision de classement, qu'elle soit prise par délibération ou par décret en Conseil d'Etat, est publiée au recueil des actes administratifs du conseil régional et fait l'objet d'une mention dans…
  8. Art. R332-39La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.

  9. Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement › Paragraphe 6 : Modification des limites ou de la réglementation - Déclassement

    Art. R332-40L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle régionale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités de consultation et des mêmes…

  10. Sous-section 2 : Gestion

    Art. R332-41Dans chaque réserve naturelle régionale est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil régional.
  11. Art. R332-42Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L.
  12. Art. R332-42-1Lorsque le président du conseil régional exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
  13. Art. R332-43Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution…

  14. Sous-section 3 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. R332-44I.
  15. Art. R332-44-1Par dérogation à l'article R.
  16. Art. R332-45Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le président du conseil régional et le gestionnaire désigné…
  17. Art. R332-46Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être comprise, en tout ou partie, dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après avis du…

  18. Sous-section 4 : Périmètres de protection

    Art. R332-47Les périmètres de protection prévus à l'article L.
  19. Art. R332-48Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L.

  20. Sous-section 5 : Dispositions financières

    Art. D332-48-1Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L.