Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse
Code de l'environnement · articles R332-49 à R332-53 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R332-49I.
- Art. R332-52Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
- Art. R332-53En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête…