Sous-section 1 : Classement
Code de l'environnement · articles R332-49 à R332-56 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse articles R332-49 à R332-53
- Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution article R332-54
- Paragraphe 3 : Publicité articles R332-55 à R332-56
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse
Art. R332-49I.- Art. R332-52Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse approuve le projet par délibération.
- Art. R332-53En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête…
Paragraphe 2 : Classement à la demande de l'Etat ou en vertu de son pouvoir de substitution
Art. R332-54I.Paragraphe 3 : Publicité
Art. R332-55La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité de Corse ou par l'Etat, est publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse et fait l'objet d'une mention…- Art. R332-56La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés, s'il y a lieu, aux documents d'urbanisme et de gestion forestière mentionnés à l'article R.