Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse

Code de l'environnement · articles R332-62 à R332-64 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R332-62La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.
  2. Art. R332-63L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la…
  3. Art. R332-63-1Par dérogation aux articles R.
  4. Art. R332-64La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.