Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
Code de l'environnement · articles R332-62 à R332-65 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse articles R332-62 à R332-64
- Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat article R332-65
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
Art. R332-62La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L.- Art. R332-63L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande dans un délai de quatre mois, après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la…
- Art. R332-63-1Par dérogation aux articles R.
- Art. R332-64La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération.
Paragraphe 2 : Réserves naturelles classées en Corse par l'Etat
Art. R332-65La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L.