Paragraphe 3 : Dispositions financières

Code de l'environnement · article R334-38 · 1 article

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L’article

  1. Art. R334-38L'Office français de la biodiversité attribue les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de celles des actions du programme d'actions du parc naturel marin qui relèvent de sa compétence.