Paragraphe 2 : Le délégué du directeur général

Code de l'environnement · articles R334-36 à R334-37 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R334-36Le délégué du directeur général de l'Office français de la biodiversité auprès du conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.
  2. Art. R334-37Lorsque le délégué du directeur général exerce, par délégation du directeur général, les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.