Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels

Code de l'environnement · articles R411-17-7 à R411-17-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R411-17-7I.-La liste des habitats naturels pouvant faire l'objet des interdictions définies au 3° du I de l'article L.
  2. Art. R411-17-8Sans préjudice de l'application d'autres réglementations et notamment celle prévue aux articles L.