Paragraphe 1 : Enquête

Code de l'environnement · articles R422-17 à R422-32 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. R422-17L'enquête prévue à l'article L.
  2. Art. R422-18La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :
  3. Art. R422-19La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux…
  4. Art. R422-20Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R.
  5. Art. R422-21Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse…
  6. Art. R422-22I.-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R.
  7. Art. R422-23Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un…
  8. Art. R422-24A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
  9. Art. R422-25Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
  10. Art. R422-26Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
  11. Art. R422-27Cet article dispose que, à la fin du délai de trois mois prévu pour déposer les oppositions, la commission d'enquête doit établir deux listes de terrains dans le cadre de la constitution d'une…
  12. Art. R422-28Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
  13. Art. R422-29Le dossier mentionné à l'article R.
  14. Art. R422-30Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et…
  15. Art. R422-31Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire…
  16. Art. R422-32Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.