Sous-section 3 : Modalités de constitution

Code de l'environnement · articles R422-17 à R422-41 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Paragraphe 1 : Enquête

    Art. R422-17L'enquête prévue à l'article L.
  2. Art. R422-18La décision de désignation du commissaire enquêteur précise également :
  3. Art. R422-19La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux…
  4. Art. R422-20Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R.
  5. Art. R422-21Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse…
  6. Art. R422-22I.-Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R.
  7. Art. R422-23Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un…
  8. Art. R422-24A l'appui de leur opposition, les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L.
  9. Art. R422-25Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
  10. Art. R422-26Ceux des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
  11. Art. R422-27Cet article dispose que, à la fin du délai de trois mois prévu pour déposer les oppositions, la commission d'enquête doit établir deux listes de terrains dans le cadre de la constitution d'une…
  12. Art. R422-28Les résultats de l'enquête définie aux articles précédents sont rassemblés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission dans un dossier qui comprend :
  13. Art. R422-29Le dossier mentionné à l'article R.
  14. Art. R422-30Avis du dépôt du dossier et de la constitution de l'association est donné par une insertion, faite au moins huit jours à l'avance, dans la presse locale, ainsi que par voie d'affiches et…
  15. Art. R422-31Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire…
  16. Art. R422-32Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.

  17. Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée

    Art. R422-33La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L.
  18. Art. R422-34L'assemblée mentionnée à l'article R.
  19. Art. R422-35L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
  20. Art. R422-36Le conseil d'administration se réunit dans les huit jours suivants celui de l'assemblée générale, en vue de désigner le bureau qui comprend un président, un vice-président, un secrétaire et un…
  21. Art. R422-37Le président procède à la déclaration de l'association dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 7 du décret du 16 août…
  22. Art. R422-38I.-Le président de l'association communale déclarée adresse au président de la fédération départementale des chasseurs une demande d'agrément accompagnée des pièces suivantes :
  23. Art. R422-39Après vérification de l'accomplissement des formalités prévues aux articles R.
  24. Art. R422-40La décision prévue à l'article R.
  25. Art. R422-41Les apports prévus à l'article L.