Paragraphe 3 : Apports

Code de l'environnement · articles R422-45 à R422-51 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R422-45Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :
  2. Art. R422-46I.-Sauf si le ou les propriétaires intéressés ont usé de leur droit à opposition, et sans avoir même à justifier de leur accord, le locataire du droit de chasse peut, dans les conditions prévues à…
  3. Art. R422-47Les engagements prévus au 1° de l'article R.
  4. Art. R422-48Le propriétaire, dans le cas d'un apport consenti en application du 1° de l'article R.
  5. Art. R422-49Pour obtenir l'indemnité prévue à l'article L.
  6. Art. R422-50A défaut d'accord amiable, les indemnités prévues aux articles R.
  7. Art. R422-51A défaut du versement de l'indemnité dans le délai de trois mois à compter du jour de la signature d'un accord amiable ou du jour où le jugement fixant les droits des parties est devenu définitif…