Sous-section 3 : Nombre de captures autorisées - Conditions de capture

Code de l'environnement · articles R436-21 à R436-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R436-21Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.
  2. Art. R436-22L'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie est soumise à l'autorisation préalable du préfet.