Sous-section 3 : Comité pour la gestion des poissons migrateurs
Code de l'environnement · articles R436-47 à R436-54 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R436-47Il est créé dans chacun des bassins suivants un comité de gestion des poissons migrateurs :
- Art. R436-48Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons migrateurs est chargé :
- Art. R436-49I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
- Art. R436-50Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de six ans par le préfet de région, président du comité.
- Art. R436-51Le comité de gestion des poissons migrateurs se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
- Art. R436-52Le comité de gestion des poissons migrateurs ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres, ou de leurs représentants, sont présents.
- Art. R436-53Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
- Art. R436-54Les fonctions de membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.