Sous-section 2 : Instruction de la demande

Code de l'environnement · articles R512-46-8 à R512-46-18 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Art. R512-46-8Le dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l'inspection des installations classées.
  2. Art. R512-46-9Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R.
  3. Art. R512-46-10Par dérogation à l'article R.

  4. Paragraphe 1 : Information et consultations

    Art. R512-46-11Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune…
  5. Art. R512-46-12Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
  6. Art. R512-46-13Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ;
  7. Art. R512-46-14Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre semaines.
  8. Art. R512-46-15Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme…

  9. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction

    Art. R512-46-16Au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un…
  10. Art. R512-46-17Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d'enregistrement, soit d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R512-46-18Sauf s'il a décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre, le préfet…