Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires

Code de l'environnement · articles R512-46-19 à R512-46-23 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R512-46-19L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.
  2. Art. R512-46-20Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de…
  3. Art. R512-46-21I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en…
  4. Art. R512-46-22Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions…
  5. Art. R512-46-23I.