Sous-section 4 : Mesures de publicité

Code de l'environnement · article R512-46-24 · 1 article

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L’article

  1. Art. R512-46-24En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R.