Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Code de l'environnement · articles R541-76 à R541-76-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R541-76Cet article sanctionne le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou autres objets dans des conteneurs ou emplacements prévus pour les déchets, sans respecter les conditions fixées par…
  2. Art. R541-76-1Cet article dispose que le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux ou tout autre objet dans un lieu public ou privé est sanctionné.