En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article sanctionne le fait de déposer des ordures, déchets, matériaux ou autres objets dans des conteneurs ou emplacements prévus pour les déchets, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente (par exemple la mairie). Cela concerne notamment le non-respect du type de contenant adapté, des jours et horaires de collecte, ou des règles de tri. Cette règle s'applique à toute personne déposant des déchets destinés à être enlevés par le service public de collecte.
Points clés
- Concerne les dépôts dans des conteneurs ou emplacements désignés par l'autorité administrative pour les déchets
- Le non-respect peut porter sur le contenant utilisé, les horaires/jours de collecte, ou le tri des déchets
- La sanction applicable est fixée par le titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal (renvoi à un autre texte, non détaillé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.