Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la prévention des déchets et à l'écoconception des produits
Code de l'environnement · articles R541-99 à R541-102 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R541-99Pour l'application de l'article L.
- Art. R541-100Pour l'application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R541-101L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont transmis en application de l'article L.
- Art. R541-102Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément…