Sous-Paragraphe 1 : Plan de prévention et de gestion des véhicules hors d'usage

Code de l'environnement · articles R543-165 à R543-165-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R543-165I.-En complément des informations prévues aux articles R.
  2. Art. R543-165-1Tout éco-organisme ainsi que tout système individuel procède à une évaluation du nombre de véhicules hors d'usage relevant de son agrément, distinguant les véhicules mentionnés aux articles L.