Sous-Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux véhicules abandonnés

Code de l'environnement · articles R543-166 à R543-166-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R543-166Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier n'est pas…
  2. Art. R543-166-1I.-Dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les éco-organismes et les systèmes individuels se coordonnent pour prendre en…
  3. Art. R543-166-2La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L.