Sous-section 4 : Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travaux

Code de l'environnement · articles R554-24 à R554-27 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R554-24L'exécutant des travaux consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R.
  2. Art. R554-25I.
  3. Art. R554-26I.
  4. Art. R554-27I.