Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
Code de l'environnement · articles R581-26 à R581-33 · 8 articles
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Les 8 articles
- Art. R581-26I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de…
- Art. R581-27La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
- Art. R581-28Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.
- Art. R581-29Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
- Art. R581-30Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
- Art. R581-31Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité…
- Art. R581-32Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports…
- Art. R581-33Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin…