Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires

Code de l'environnement · articles R581-25 à R581-41 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité

    Art. R581-25Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture.

  2. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse

    Art. R581-26I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de…
  3. Art. R581-27La publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol.
  4. Art. R581-28Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.
  5. Art. R581-29Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
  6. Art. R581-30Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  7. Art. R581-31Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité…
  8. Art. R581-32Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports…
  9. Art. R581-33Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin…

  10. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse

    Art. R581-34I.
  11. Art. R581-35Les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, à l'exception de celles installées sur l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national, et de celles supportées par le…
  12. Art. R581-36I.-La publicité lumineuse ne peut :
  13. Art. R581-37La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
  14. Art. R581-38Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
  15. Art. R581-39Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le…
  16. Art. R581-40Les dispositifs publicitaires lumineux, lorsqu'ils sont scellés au sol, sont en outre soumis aux dispositions des articles R.
  17. Art. R581-41I.