Section 1 : Dispositions générales

Code forestier · articles L131-1 à L131-5 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L131-1Cet article interdit à toute personne, autre que le propriétaire d'un terrain (boisé ou non) ou les occupants de ce terrain agissant pour le compte du propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur…
  2. Art. L131-1-1Cet article interdit de fumer dans les bois et forêts, ainsi que jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci.
  3. Art. L131-2Lorsqu'une décharge présente un danger d'incendie pour les bois et forêts, le maire prend toutes mesures utiles pour faire cesser ce danger.
  4. Art. L131-3Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les…
  5. Art. L131-3-1Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces…
  6. Art. L131-4Le pâturage après incendie dans les bois et forêts ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée de dix ans.
  7. Art. L131-5Lorsqu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale de défense contre l'incendie, toute mutation fait l'objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance…