Section 2 : Actions de prévention

Code forestier · articles L131-6 à L131-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L131-6Cet article donne au représentant de l'État dans le département (le préfet) le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir les incendies de forêt, en plus des pouvoirs du maire et de ceux qu'il…
  2. Art. L131-6-1Cet article accorde à une commune un droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant d'autres acheteurs) lorsqu'une propriété classée bois et forêt au cadastre est mise en vente, à condition…
  3. Art. L131-7Hors des territoires exposés au risque d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies…
  4. Art. L131-8Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux…
  5. Art. L131-9Par dérogation aux dispositions de l'article L.