En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit deux cas où l'autorisation administrative normalement exigée pour les coupes de bois (définie à l'article L. 312-9) ne s'applique pas. D'une part, les coupes destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire, hors commerce, en sont dispensées. D'autre part, en cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres nécessitant des mesures d'urgence, le propriétaire peut couper sans autorisation préalable, sous certaines conditions.
Points clés
- Aucune autorisation n'est requise pour les coupes destinées à la consommation rurale et domestique du propriétaire, hors commerce.
- En cas d'urgence (événements fortuits, accidents, maladies, sinistres), le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires.
- Il doit préalablement aviser le centre régional de la propriété forestière (organisme chargé d'accompagner les propriétaires forestiers) et respecter un délai d'opposition fixé par décret.
- En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, cette formalité préalable d'information n'est pas requise.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.