Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

Code forestier · articles L312-3-1 à L312-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L312-3-1Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue…
  2. Art. L312-4Cet article dispose que le propriétaire d'une forêt disposant d'un plan simple de gestion agréé (document qui organise à l'avance les coupes et travaux à réaliser sur la forêt) peut réaliser les…
  3. Art. L312-5Cet article encadre les possibilités de modifier ou de réaliser des coupes de bois par rapport à ce qui est prévu dans le plan simple de gestion (PSG, document qui planifie les coupes et travaux…
  4. Art. L312-6En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.
  5. Art. L312-7En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé…
  6. Art. L312-8Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.