Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat

Code forestier · articles L331-22 à L331-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L331-22Cet article encadre le droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant tout autre acheteur) des communes lors de la vente de certains bois et forêts.
  2. Art. L331-23Cet article dispose que l'État bénéficie d'un droit de préemption (droit d'acheter en priorité, avant tout autre acheteur) lors de la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et…
  3. Art. L331-24Cet article accorde à la commune un droit de préférence (priorité d'achat avant tout autre acheteur) lorsqu'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, de superficie totale…