Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement

Code forestier · articles L363-1 à L363-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L363-1Cet article prévoit des sanctions pénales en cas de défrichement (fait de supprimer une forêt ou un bois pour changer l'usage du terrain) réalisé en violation de l'article L.
  2. Art. L363-2Cet article prévoit une amende pour le défrichement (le fait de supprimer des arbres et de changer la destination d'un terrain boisé) des réserves boisées dont le maintien est obligatoire en…
  3. Art. L363-3L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L.
  4. Art. L363-4Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° du I ou au II de l'article L.
  5. Art. L363-5Cet article prévoit des sanctions pénales pour la personne qui continue un défrichement (fait de détruire l'état boisé d'un terrain) alors qu'une décision judiciaire ou un procès-verbal a ordonné…