En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une amende pour le défrichement (le fait de supprimer des arbres et de changer la destination d'un terrain boisé) des réserves boisées dont le maintien est obligatoire en application de l'article L. 341-6. Le montant de l'amende dépend de la surface défrichée. Cette sanction concerne toute personne qui défriche ce type de réserves boisées protégées.
Points clés
- Amende de 3 750 euros si la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés
- Amende de 450 euros par mètre carré défriché si la surface est supérieure à 10 mètres carrés
- S'applique aux réserves boisées dont la conservation est imposée selon l'article L. 341-6
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.