Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent

Code pénal · article 132-70-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. 132-70-3La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine…