Section 2 : De la grâce

Code pénal · articles 133-7 à 133-8 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. 133-7La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
  2. Art. 133-8La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.