Section 3 : De l'amnistie

Code pénal · articles 133-9 à 133-11 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. 133-9L'amnistie efface les condamnations prononcées.
  2. Art. 133-10L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
  3. Art. 133-11Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et…