Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité

Code pénal · articles 212-1 à 212-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 212-1Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de…
  2. Art. 212-2Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre en exécution d'un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l'humanité, les actes visés…
  3. Art. 212-3La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1…