Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
Code pénal · articles 221-1 à 221-5-4 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. 221-1Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.
- Art. 221-2Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
- Art. 221-3Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat.
- Art. 221-4Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis :
- Art. 221-5Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.
- Art. 221-5-1Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un assassinat…
- Art. 221-5-2Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les…
- Art. 221-5-3Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la…
- Art. 221-5-4Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable…