Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire

Code pénal · article 221-5-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. 221-5-6Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances…