Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Code pénal · articles 221-8 à 221-11-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 221-8I.
  2. Art. 221-9Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
  3. Art. 221-9-1Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à…
  4. Art. 221-9-2Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine…
  5. Art. 221-10Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par…
  6. Art. 221-11-1Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.