Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie

Code pénal · articles 221-6 à 221-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 221-6Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de…
  2. Art. 221-6-1Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par…
  3. Art. 221-6-2Cet article prévoit des sanctions pour le propriétaire ou la personne qui garde un chien (le détenteur) au moment où celui-ci commet une agression ayant causé la mort involontaire d'une personne…
  4. Art. 221-7Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités…